Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet
Appels d'Offres Local est un service en ligne qui présente aux entreprises les marchés publics proches de chez elles, analysés et résumés, et qui rédige sur demande leurs dossiers de réponse. Les présentes conditions s'appliquent à toute création de compte et à toute commande. Le service est réservé aux professionnels.
2. Compte
Le client crée un compte en fournissant des informations exactes sur lui-même et sur son entreprise (dont son SIRET et son nombre de salariés) et les tient à jour. Il garde son mot de passe confidentiel et répond de l'usage fait de son compte. Un compte vaut pour une seule entreprise.
3. Zone et métiers couverts
Le service couvre les métiers et les départements indiqués sur le site au jour de l'inscription. Les entreprises hors de ce périmètre peuvent s'inscrire sur une liste d'attente, sans engagement de part et d'autre.
4. Offres d'abonnement
- Petits marchés : 149 € par mois. Accès aux marchés classés « petits ».
- Marchés moyens : 390 € par mois. Accès aux marchés classés « petits » et « moyens ».
- Gros marchés : sur devis. Accès à tous les marchés.
Le classement d'un marché par taille est une estimation faite par Appels d'Offres Local à partir du dossier de consultation. L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle chaque mois jusqu'à résiliation. Il n'y a pas de période d'essai.
5. Contenu du service
Les marchés sont collectés à partir de sources publiques et analysés à l'aide d'outils automatisés, dont l'intelligence artificielle. Appels d'Offres Local ne garantit ni l'exhaustivité des marchés publiés, ni l'absence d'erreur dans les résumés. Seuls les documents publiés par l'acheteur public font foi : le client vérifie les informations déterminantes (dates limites, visites obligatoires, pièces exigées) avant de répondre.
6. Cagnotte
Chaque mensualité payée est portée au crédit d'une cagnotte attachée au compte. La cagnotte sert uniquement à payer les rédactions de dossier commandées sur le site. Elle n'est ni remboursable, ni cessible, ni convertible en argent.
7. Rédaction de dossiers
- Prix : 390 € pour un marché classé « petit », 700 € pour un marché classé « moyen », sur devis au-delà. Le prix applicable est affiché avant la commande.
- Paiement : le prix est prélevé sur la cagnotte. Si elle ne suffit pas, le dossier est réalisé et le complément est ajouté à la facture suivante.
- Déroulement : le client fournit les documents et informations demandés dans les délais indiqués. Un dossier ne peut être préparé que si la commande est passée 7 jours au moins avant la date limite du marché.
- Dépôt : le client relit le dossier, le signe et le dépose lui-même sur la plateforme de l'acheteur. Il reste seul responsable de son offre, de ses prix et du respect de la date limite.
- Obligation de moyens : Appels d'Offres Local s'engage à rédiger le dossier avec soin. Il ne garantit pas l'attribution du marché.
- Dossier inexploitable : si le dossier de consultation de l'acheteur se révèle incomplet ou incohérent au point d'empêcher la rédaction, la commande est annulée et son prix est recrédité.
8. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans remboursement de celle-ci. La cagnotte non utilisée à cette date est définitivement perdue. Appels d'Offres Local peut suspendre ou résilier un compte en cas d'impayé, d'informations fausses ou d'usage contraire aux présentes conditions.
9. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement se fait par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire Stripe, à chaque échéance mensuelle. Les factures sont envoyées par e-mail. En cas de rejet ou d'échec du paiement, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation. Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les prix peuvent évoluer : le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant et peut résilier.
10. Changement d'offre
Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, contre paiement de la différence pour la période en cours. Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période déjà payée.
11. Usage du service
Le client utilise le service pour les besoins de sa propre entreprise. Il s'interdit de revendre, de publier ou de transmettre à des tiers les analyses et résumés, et d'extraire le contenu du site par des moyens automatisés.
12. Responsabilité
Le service est fourni avec une obligation de moyens. Appels d'Offres Local ne peut être tenu responsable d'un marché non remporté, d'une offre rejetée par l'acheteur, d'une date manquée par le client ou d'une décision prise sur la seule foi d'un résumé. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois. Le service peut être interrompu pour maintenance.
13. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Le client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et peut résilier.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Lille.